Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ‘’Apiketa’’ , dont le siège social est situé à Le bourg, 16380 Chazelles, immatriculée au registre des métiers de Angoulême sous le numéro 851 831 974 00015 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site Internet dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ‘’Apiketa’’ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ‘’Apiketa’’, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ‘’Apiketa’’.
‘’Apiketa’’ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ‘’Apiketa’’.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. Les professionnels pourront néanmoins télécharger la facture sur leur compte personnel, celle ci faisant ressortir la TVA.
‘’Apiketa’’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Il convient d’additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco, en Union Européenne et en Suisse, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour les autres zones géographiques, nous consulter.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE
DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de APIKETA
(BRUNLET Marion) – « Le Bourg » 16380 CHAZELLES (06 71 01
14 76, contact@apiketa.fr):
Je/nous (*) vous
notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du
(des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature
du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention
inutile.
N.b. : Les informations
relatives au droit de rétractation peuvent être fournies au moyen
de l’avis suivant :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de
vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un
délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire
quatorze jours après le jour (1). Pour exercer le droit de
rétractation, vous devez nous notifier votre décision de
rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la
poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est
pas obligatoire.
Pour que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation
avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation
de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les
paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous
avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours à compter du jour où nous sommes informés de votre
décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons
au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous
convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de
cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous
devrez renvoyer ou rendre le bien à APIKETA –
« Le Bourg » 16380 CHAZELLES sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous
nous aurez communiqué votre décision de rétractation du
présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous pouvez également
remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou
toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre
adresse mail : contact@apiketa.fr. Si vous utilisez cette
option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception
de la rétractation sur un support durable (par exemple, par
courriel). »
Nous prendrons en charge
les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité
n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement
de ce bien.
Les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation :
Les biens
qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
de protection de la santé (article L. 221-28 du code de la
consommation).
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements disponibles sur la boutique en ligne sont les suivants: chèque, virement, paiement par carte bancaire ou paiement en espèces (uniquement pour les retraits sur place).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage occasionné au colis pendant le transport, le client se doit de refuser le colis auprès auprès du facteur au moment de la livraison du Colissimo; ou bien du transporteur.
Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie de conformité légale (article L 217-4 à 13 du code de la consommation) et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Apiketa – Le Bourg- 16380 CHAZELLES, dans le délai de trente jours après la livraison.
Avis en ligne
Notre site internet fait état d’avis de consommateurs.
Les nouvelles obligations du décret 2017-1436 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs doivent donc vous faire savoir :
– Qu’il n’existe pas de contrepartie en échange du dépôt d’avis ;
– Les avis sont conservés au maximum 10 ans ;
– Tous les avis sont soumis à modération ;
– Nous nous réservons la possibilité, le cas échéant, de contacter
le consommateur auteur de l’avis ;
– Vous pouvez modifier ou supprimer votre avis en vous rapprochant du
modérateur ;
– Il n’existe pas de motif justifiant un refus de publication de l’avis.
– Il existe donc une procédure de contrôle des avis
– Il n’existe pas de date ni de critères de classement des avis, y
compris le classement chronologique.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de ‘’Apiketa’’ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ‘’Apiketa’’. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ‘’Apiketa’’.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
‘’Apiketa’’ s’engage à ne pas rendre public ou vendre les données personnelles des acheteurs.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Apiketa, Le bourg, 16380 Chazelles
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL .
Archivage – Preuve
‘’Apiketa’’ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ‘’Apiketa’’ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 71 01 14 76 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Apiketa – “Le Bourg” 16380 CHAZELLES.